Mentions légales
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Société exploitante SAS ROUNDHAY (nom commercial LE SOLARIS)
SIRET 503 263 998 00026
Siège social 25 rue Boyer, 75020 Paris (2ème étage)
Capital social 100 000 €
Représentant légal M. Julien COURTOIS
Statut ERP ERP 5ème catégorie – Types L (salle de spectacle) et N
(restaurant/bar) alternés – 2ème étage
Contact 01 46 36 05 06 | [email protected] | www.lesolaris.fr
Version CGLV 2026 – v1.0 | Date : 10/03/2026 | Applicable dès signature du devis.
Site réalisé par : Studio Dyscern
SIRET 503 263 998 00026
Siège social 25 rue Boyer, 75020 Paris (2ème étage)
Capital social 100 000 €
Représentant légal M. Julien COURTOIS
Statut ERP ERP 5ème catégorie – Types L (salle de spectacle) et N
(restaurant/bar) alternés – 2ème étage
Contact 01 46 36 05 06 | [email protected] | www.lesolaris.fr
Version CGLV 2026 – v1.0 | Date : 10/03/2026 | Applicable dès signature du devis.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Location et de Vente (ci-après « CGLV ») régissent toute mise à disposition d’espaces, de personnels et de services associés, proposée par la SAS ROUNDHAY exploitant le lieu sous la marque commerciale LE SOLARIS (ci-après « le PRESTATAIRE »), au profit de toute personne physique ou morale (ci-après « le CLIENT »).
Le DEVIS signé par le CLIENT vaut contrat ferme et emporte adhésion pleine et sans réserve aux présentes CGLV, qui prévalent sur tout document émanant du CLIENT, sauf dérogation écrite et expresse du PRESTATAIRE.
Ces CGLV ont valeur contractuelle. Elles doivent être lues attentivement avant toute signature. En cas de doute, consultez un conseil juridique.
Le DEVIS signé par le CLIENT vaut contrat ferme et emporte adhésion pleine et sans réserve aux présentes CGLV, qui prévalent sur tout document émanant du CLIENT, sauf dérogation écrite et expresse du PRESTATAIRE.
Ces CGLV ont valeur contractuelle. Elles doivent être lues attentivement avant toute signature. En cas de doute, consultez un conseil juridique.
ARTICLE 1 – ADHÉSION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES – DÉFINITIONS
Le fait pour le CLIENT d’effectuer une réservation auprès du PRESTATAIRE implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGLV, lesquelles se substituent à tout autre document, accord écrit ou oral antérieur, ainsi qu’aux éventuelles conditions générales d’achat ou de location du CLIENT.
Le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGLV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation.
Le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGLV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation.
ARTICLE 2 – RESERVATION : PASSATION – DELAIS – ANNULATION
2.1. PASSATION DE RESERVATION
La réservation est formée et la date définitivement bloquée à la réunion de deux conditions cumulatives :
– La signature du devis par le CLIENT, valant acceptation sans réserve des présentes CGLV ;
– Le versement de l’acompte de réservation (arrhes de 50 % du montant TTC, sauf mention contraire sur le devis).
Aucune date ne peut être considérée comme réservée sans l’accomplissement simultané de ces deux formalités. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de remettre la date en vente si l’une ou l’autre condition n’est pas remplie dans le délai indiqué sur le devis.
– La signature du devis par le CLIENT, valant acceptation sans réserve des présentes CGLV ;
– Le versement de l’acompte de réservation (arrhes de 50 % du montant TTC, sauf mention contraire sur le devis).
Aucune date ne peut être considérée comme réservée sans l’accomplissement simultané de ces deux formalités. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de remettre la date en vente si l’une ou l’autre condition n’est pas remplie dans le délai indiqué sur le devis.
2.2. cession et sous-location
Sauf agence événementielle agissant expressément pour le compte d’un client final identifié par écrit, toute sous-location par le CLIENT est strictement interdite. Le titre de location est nominatif et ne peut être cédé à un tiers.
2.3. Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation explicite de réception. Les conditions financières applicables sont les suivantes :
Délai avant l’événement Conséquences financières
Moins de 6 mois avant 50 % du montant total TTC du devis est dû et exigible
Moins de 3 mois avant 100 % du montant total TTC du devis est dû et facturé
En tout état de cause, quelle que soit la date d’annulation, les acomptes déjà versés et les sommes échues à cette date restent définitivement acquis au PRESTATAIRE.
Les arrhes de réservation sont non remboursables, sauf cas de force majeure dûment justifié et accepté par écrit par le PRESTATAIRE.
Délai avant l’événement Conséquences financières
Moins de 6 mois avant 50 % du montant total TTC du devis est dû et exigible
Moins de 3 mois avant 100 % du montant total TTC du devis est dû et facturé
En tout état de cause, quelle que soit la date d’annulation, les acomptes déjà versés et les sommes échues à cette date restent définitivement acquis au PRESTATAIRE.
Les arrhes de réservation sont non remboursables, sauf cas de force majeure dûment justifié et accepté par écrit par le PRESTATAIRE.
2.4. Annulation par le prestataire
Hors cas de force majeure, si le PRESTATAIRE annulait la location, il s’engage à rembourser l’intégralité des sommes perçues et à verser une indemnité compensatrice de 15 % du montant TTC, sauf si le CLIENT accepte une date de remplacement proposée dans un délai raisonnable.
2.3. Force majeure
Les obligations du PRESTATAIRE sont suspendues pendant 15 jours en cas de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie officielle, interdiction administrative, incendie, etc.). À l’issue de ce délai, sans résolution de la situation, le contrat est automatiquement résolu. L’intégralité des frais déjà exposés par le PRESTATAIRE reste à la charge du CLIENT.
ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1. PRIX
Les tarifs sont établis sur devis, en fonction de la nature de l’événement, des espaces utilisés, de la durée et des services inclus. Ils sont exprimés en euros TTC. La grille tarifaire est disponible sur demande à [email protected] et sur www.lesolaris.fr.
3.2. Modalités de paiement et pénalités de retard
Le règlement de la totalité du montant TTC est payable par chèque, virement bancaire ou espèces (dans la limite légale de 1 000 €). Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux de cinq fois le taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 C. com.). Aucune compensation ne peut être réalisée sans accord écrit préalable du PRESTATAIRE.
ARTICLE 4 – Dépôt de garantie
Le CLIENT s’engage à verser un dépôt de garantie de 3 000 € (net de taxe) à la signature du contrat.
– Modes de versement : par chèque (non encaissé sauf sinistre) ou par virement bancaire.
– Restitution : dans un délai maximal de 12 jours ouvrables après l’état des lieux de sortie et paiement intégral des sommes dues.
– Retenues possibles : frais de remise en état, de ménage supplémentaire, de remplacement de matériel, pénalités de dépassement horaire, ou tout manquement aux présentes CGLV.
Si le montant du préjudice excède le dépôt de garantie, le CLIENT s’engage à régler le surplus sous 6 jours ouvrables sur présentation du devis établi par le PRESTATAIRE.
Le CLIENT renonce par avance à tout grief relatif à l’encaissement du chèque de garantie en cas de dommages avérés. En toute hypothèse, les parties font leurs meilleurs efforts pour s’accorder sans délai sur le montant de l’indemnisation.
En l’absence d’état des lieux d’entrée et/ou de sortie, le local est irréfragablement présumé avoir été mis à disposition en parfait état d’usage. Les dégradations constatées, même non contradictoirement, sont réputées être le fait du CLIENT.
– Modes de versement : par chèque (non encaissé sauf sinistre) ou par virement bancaire.
– Restitution : dans un délai maximal de 12 jours ouvrables après l’état des lieux de sortie et paiement intégral des sommes dues.
– Retenues possibles : frais de remise en état, de ménage supplémentaire, de remplacement de matériel, pénalités de dépassement horaire, ou tout manquement aux présentes CGLV.
Si le montant du préjudice excède le dépôt de garantie, le CLIENT s’engage à régler le surplus sous 6 jours ouvrables sur présentation du devis établi par le PRESTATAIRE.
Le CLIENT renonce par avance à tout grief relatif à l’encaissement du chèque de garantie en cas de dommages avérés. En toute hypothèse, les parties font leurs meilleurs efforts pour s’accorder sans délai sur le montant de l’indemnisation.
En l’absence d’état des lieux d’entrée et/ou de sortie, le local est irréfragablement présumé avoir été mis à disposition en parfait état d’usage. Les dégradations constatées, même non contradictoirement, sont réputées être le fait du CLIENT.
ARTICLE 5 – MISE À DISPOSITION DES ESPACES – ÉTAT DES LIEUX
À défaut de réserves exprimées par écrit lors de la livraison des espaces, la mise à disposition est réputée parfaite. En cas de dysfonctionnement d’un équipement, le CLIENT doit s’abstenir de toute manipulation et avertir immédiatement le PRESTATAIRE. À défaut, le CLIENT prend à sa charge tous les frais de dysfonctionnement constatés dans les deux jours ouvrés suivant la fin de la prestation.
Le CLIENT est responsable de la restitution des espaces dans l’état initial. Tout matériel du CLIENT non récupéré dans les 2 jours ouvrés suivant la fin de la prestation donne lieu à une indemnité journalière de stockage. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de détruire tout objet laissé dans les locaux à l’expiration d’un délai de 5 jours ouvrés.
Le CLIENT est responsable de la restitution des espaces dans l’état initial. Tout matériel du CLIENT non récupéré dans les 2 jours ouvrés suivant la fin de la prestation donne lieu à une indemnité journalière de stockage. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de détruire tout objet laissé dans les locaux à l’expiration d’un délai de 5 jours ouvrés.
ARTICLE 6 – SPÉCIFICITÉS ÉVÉNEMENTIELLES, RESTAURATION ET BAR
6.1. Jauge de sécurité
Le CLIENT s’engage à respecter strictement les capacités maximales autorisées de l’ERP :
– 200 personnes au total (personnel inclus) dans les espaces du 2ème étage ;
– 20 personnes simultanément sur la terrasse.
Le non-respect de la jauge maximale entraîne la résolution automatique du contrat, sans remboursement, et engage la responsabilité exclusive du CLIENT.
– 200 personnes au total (personnel inclus) dans les espaces du 2ème étage ;
– 20 personnes simultanément sur la terrasse.
Le non-respect de la jauge maximale entraîne la résolution automatique du contrat, sans remboursement, et engage la responsabilité exclusive du CLIENT.
6.2. Traiteur et restauration – Exclusivité
Le recours à un traiteur partenaire du Solaris est obligatoire, ainsi qu’à tout ce qui s’y rattache : vaisselle, verrerie, tireuse à bière, glaçons, personnel de service, etc.
Dérogation : Par exception, et uniquement à titre exceptionnel, le CLIENT peut faire appel à un traiteur extérieur sous réserve de l’accord écrit préalable du PRESTATAIRE et du paiement d’une redevance forfaitaire de 1 000 € HT. En cas de recours à un traiteur extérieur, celui-ci est responsable, solidairement avec le CLIENT, des obligations suivantes :
– Réaliser un état des lieux à l’arrivée et au départ, conjointement avec le régisseur de l’événement ;
– Assumer financièrement (le CLIENT étant co-solidaire) les éventuels dommages causés aux espaces et équipements ;
– Assurer la gestion de ses déchets, le ramassage des bouteilles vides et le nettoyage complet de la cuisine ;
– Protéger les sols (parquet) derrière les buffets et le bar, sans exception ;
– Prendre en charge le montage et le démontage du mobilier, avec l’aide du régisseur de l’événement ;
– Garantir la présence d’un personnel de service professionnel pendant toute la durée de l’exploitation ;
– Respecter les normes de sécurité pour toute installation électrique ou matériel spécifique utilisé ;
– Fournir une attestation d’assurance Responsabilité Civile professionnelle en cours de validité.
Le non-respect de l’exclusivité traiteur sans accord écrit préalable engage la responsabilité pleine et entière du CLIENT et peut entraîner la résiliation immédiate du contrat sans remboursement.
Dérogation : Par exception, et uniquement à titre exceptionnel, le CLIENT peut faire appel à un traiteur extérieur sous réserve de l’accord écrit préalable du PRESTATAIRE et du paiement d’une redevance forfaitaire de 1 000 € HT. En cas de recours à un traiteur extérieur, celui-ci est responsable, solidairement avec le CLIENT, des obligations suivantes :
– Réaliser un état des lieux à l’arrivée et au départ, conjointement avec le régisseur de l’événement ;
– Assumer financièrement (le CLIENT étant co-solidaire) les éventuels dommages causés aux espaces et équipements ;
– Assurer la gestion de ses déchets, le ramassage des bouteilles vides et le nettoyage complet de la cuisine ;
– Protéger les sols (parquet) derrière les buffets et le bar, sans exception ;
– Prendre en charge le montage et le démontage du mobilier, avec l’aide du régisseur de l’événement ;
– Garantir la présence d’un personnel de service professionnel pendant toute la durée de l’exploitation ;
– Respecter les normes de sécurité pour toute installation électrique ou matériel spécifique utilisé ;
– Fournir une attestation d’assurance Responsabilité Civile professionnelle en cours de validité.
Le non-respect de l’exclusivité traiteur sans accord écrit préalable engage la responsabilité pleine et entière du CLIENT et peut entraîner la résiliation immédiate du contrat sans remboursement.
6.3. Exploitation du bar
Sauf mention contraire figurant expressément sur le devis, le PRESTATAIRE détient l’exclusivité de la vente de boissons pour les événements publics. Toute dérogation doit être accordée par écrit et est soumise à la réglementation applicable (licence III ou IV selon les cas).
La cession ou la vente de stupéfiants est formellement proscrite dans l’ensemble des espaces. Le CLIENT est responsable de l’état des personnes présentes, notamment en cas d’état d’ivresse manifeste.
La cession ou la vente de stupéfiants est formellement proscrite dans l’ensemble des espaces. Le CLIENT est responsable de l’état des personnes présentes, notamment en cas d’état d’ivresse manifeste.
6.4. Sonorisation
Tout matériel de diffusion sonore autre que celui mis à disposition par Le Solaris est strictement interdit, sauf accord écrit préalable du PRESTATAIRE.
– Le niveau sonore maximum autorisé est de 95 décibels, mesuré conformément à la réglementation en vigueur (art. R. 571-25 et s. C. env., R. 1336-1 et s. CSP). Tout dépassement autorise le régisseur à intervenir immédiatement.
– La musique doit s’arrêter 30 minutes avant la fin de l’exploitation, afin de permettre un départ progressif et calme des invités.
– En cas de groupe de musique live ou de chanteur, la présence d’un ingénieur du son est obligatoire.
Les droits d’auteur liés à la diffusion musicale (déclaration et paiement des redevances SACEM, SPRE et tout organisme de gestion collective compétent) sont intégralement à la charge du CLIENT. Celui-ci s’engage à effectuer les déclarations obligatoires préalablement à l’événement. Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un défaut de déclaration ou de paiement.
Pour toute information sur les démarches SACEM : www.sacem.fr – Ligne : 0825 000 652
– Le niveau sonore maximum autorisé est de 95 décibels, mesuré conformément à la réglementation en vigueur (art. R. 571-25 et s. C. env., R. 1336-1 et s. CSP). Tout dépassement autorise le régisseur à intervenir immédiatement.
– La musique doit s’arrêter 30 minutes avant la fin de l’exploitation, afin de permettre un départ progressif et calme des invités.
– En cas de groupe de musique live ou de chanteur, la présence d’un ingénieur du son est obligatoire.
Les droits d’auteur liés à la diffusion musicale (déclaration et paiement des redevances SACEM, SPRE et tout organisme de gestion collective compétent) sont intégralement à la charge du CLIENT. Celui-ci s’engage à effectuer les déclarations obligatoires préalablement à l’événement. Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un défaut de déclaration ou de paiement.
Pour toute information sur les démarches SACEM : www.sacem.fr – Ligne : 0825 000 652
ARTICLE 7 – CONSIGNES DE SÉCURITÉ ET OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. Utilisation des espaces
Le CLIENT s’engage à utiliser les espaces et le matériel conformément à leur destination usuelle, à n’y effectuer aucune modification ni réparation, à les maintenir en bon état d’usage et à les restituer propres et libres à l’heure convenue.
7.2. Personnel obligatoire
Pour toute exploitation du lieu, la présence du personnel ci-dessous est obligatoire et reste à la charge du CLIENT, sauf convention écrite contraire :
– Un régisseur du PRESTATAIRE, présent de manière continue depuis le début du montage jusqu’à la fin du démontage. Le régisseur est l’interlocuteur technique unique sur site ; ses instructions relatives à la sécurité et au fonctionnement des installations sont impératives.
– Un agent de sécurité incendie qualifié SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes), présent durant toute la durée de l’exploitation (ouverture des portes jusqu’à évacuation complète du public).
– Un agent de sécurité dédié à la surveillance de la terrasse, pour toute utilisation de cet espace, en sus de l’agent SSIAP.
Le non-respect de ces obligations de personnel constitue un manquement grave aux présentes CGLV et autorise le PRESTATAIRE à refuser l’ouverture ou à interrompre immédiatement l’exploitation, sans remboursement ni indemnité.
– Un régisseur du PRESTATAIRE, présent de manière continue depuis le début du montage jusqu’à la fin du démontage. Le régisseur est l’interlocuteur technique unique sur site ; ses instructions relatives à la sécurité et au fonctionnement des installations sont impératives.
– Un agent de sécurité incendie qualifié SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes), présent durant toute la durée de l’exploitation (ouverture des portes jusqu’à évacuation complète du public).
– Un agent de sécurité dédié à la surveillance de la terrasse, pour toute utilisation de cet espace, en sus de l’agent SSIAP.
Le non-respect de ces obligations de personnel constitue un manquement grave aux présentes CGLV et autorise le PRESTATAIRE à refuser l’ouverture ou à interrompre immédiatement l’exploitation, sans remboursement ni indemnité.
7.3. Règles d’usage et interdictions
Les règles suivantes s’appliquent sans exception à l’ensemble des espaces du Solaris :
– Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des bâtiments (loi Évin, art. L.3512-8 CSP) ou de consommer des stupéfiants.
– L’usage de scotch, adhésif, gaffer ou tout ruban adhésif sur les murs, sols ou mobiliers est strictement interdit.
– L’usage de paillettes, confettis, plumes ou tout accessoire similaire est strictement interdit.
– Toute mise en place ou ajout dans les espaces doit être validé au préalable par la chargée de projet (mentionné sur la feuille de route). Une validation finale est effectuée au moment du montage par le régisseur.
– Le parquet doit être impérativement protégé : il est interdit de glisser, tirer ou déplacer quoi que ce soit sans protection adaptée sous les pieds ou les roulettes.
– L’utilisation de feux d’artifice, fumigènes ou tout engin pyrotechnique est interdite sans autorisation écrite préalable du PRESTATAIRE.
– La cession ou vente d’alcool, de tabac ou de stupéfiants en dehors des conditions légales est proscrite.
– Il est interdit de dépasser la capacité maximale d’accueil (voir Article 6.1).
– Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des bâtiments (loi Évin, art. L.3512-8 CSP) ou de consommer des stupéfiants.
– L’usage de scotch, adhésif, gaffer ou tout ruban adhésif sur les murs, sols ou mobiliers est strictement interdit.
– L’usage de paillettes, confettis, plumes ou tout accessoire similaire est strictement interdit.
– Toute mise en place ou ajout dans les espaces doit être validé au préalable par la chargée de projet (mentionné sur la feuille de route). Une validation finale est effectuée au moment du montage par le régisseur.
– Le parquet doit être impérativement protégé : il est interdit de glisser, tirer ou déplacer quoi que ce soit sans protection adaptée sous les pieds ou les roulettes.
– L’utilisation de feux d’artifice, fumigènes ou tout engin pyrotechnique est interdite sans autorisation écrite préalable du PRESTATAIRE.
– La cession ou vente d’alcool, de tabac ou de stupéfiants en dehors des conditions légales est proscrite.
– Il est interdit de dépasser la capacité maximale d’accueil (voir Article 6.1).
7.4. Autorisations
Le CLIENT fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes autorisations nécessaires à la tenue de son événement (ouverture tardive, droits de propriété intellectuelle, licence de débit de boissons, etc.). Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre toute conséquence dommageable résultant d’un défaut d’autorisation.
Le non-respect des horaires de livraison et des règles d’usage de l’élévateur PMR engage la responsabilité du CLIENT vis-à-vis des tiers (riverains) et du PRESTATAIRE.
Le non-respect des horaires de livraison et des règles d’usage de l’élévateur PMR engage la responsabilité du CLIENT vis-à-vis des tiers (riverains) et du PRESTATAIRE.
7.5. Élévateur PMR et livraisons
L’utilisation de l’élévateur PMR extérieur, situé dans la cour privée à droite du bâtiment, est délicate et réglementée. Elle doit impérativement se faire en présence du régisseur de l’événement. La cour donnant sur des habitations, une manutention silencieuse est impérative à tout moment.
Interdictions d’accès par l’élévateur PMR :
– Livraisons et reprises de matériel interdites entre 22h et 7h du matin ;
– Accès interdit pendant l’exploitation lorsque de la musique est diffusée.
Horaires de livraison et de reprise de matériel :
– Livraisons et reprises : du lundi au samedi, de 10h à 15h uniquement ;
– Reprises le dimanche : entre 8h et 10h uniquement.
Interdictions d’accès par l’élévateur PMR :
– Livraisons et reprises de matériel interdites entre 22h et 7h du matin ;
– Accès interdit pendant l’exploitation lorsque de la musique est diffusée.
Horaires de livraison et de reprise de matériel :
– Livraisons et reprises : du lundi au samedi, de 10h à 15h uniquement ;
– Reprises le dimanche : entre 8h et 10h uniquement.
7.6. Défaut ou retard de restitution
Tout défaut de restitution des espaces dans les délais impartis entraîne de plein droit le paiement d’une indemnité d’immobilisation équivalente au coût de location, sans préjudice de dommages et intérêts. Le PRESTATAIRE pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre possession des lieux par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire de Paris.
ARTICLE 8 – INTERMÉDIATION ET ESPACES DU « PLATEAU » (1er ÉTAGE)
8.1. Nature de la prestation
Dans le cadre de ses services, la SAS ROUNDHAY (LE SOLARIS) peut proposer au CLIENT l’accès à des espaces de travail ou de production complémentaires situés au 1er étage du 25 rue Boyer, 75020 Paris,
dénommés « Le Plateau ». Ces espaces regroupent deux entités indépendantes :
– STUDIO 7, géré par M. J-P. Domingue ;
– OZE Studios, géré par Mme Z. Duchesne.
dénommés « Le Plateau ». Ces espaces regroupent deux entités indépendantes :
– STUDIO 7, géré par M. J-P. Domingue ;
– OZE Studios, géré par Mme Z. Duchesne.
8.2. Mandat de location
Pour l’utilisation des espaces du Plateau (1er étage), la SAS ROUNDHAY agit exclusivement en qualité d’intermédiaire (mandataire) pour le compte du CLIENT auprès des exploitants du 1er étage. Le paiement de ces espaces au Solaris ne constitue en aucun cas une prise de possession ou une responsabilité de garde de ces locaux par la SAS ROUNDHAY.
8.3. Statut des locaux et sécurité
Le CLIENT est expressément informé de la distinction suivante :
Le Solaris 2ème étage ERP 5ème catégorie – normes incendie et accessibilité applicables
Le Plateau (Studio 7 & OZE Studios)
1er étage Locaux de droit commun – NON classés ERP
Le CLIENT accepte d’utiliser les locaux du 1er étage en pleine connaissance de leur statut non-ERP. La responsabilité de la SAS ROUNDHAY ne saurait être engagée pour tout défaut de mise aux normes ERP, d’accessibilité ou de sécurité incendie spécifique aux espaces du Plateau.
La SAS ROUNDHAY décline toute responsabilité en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels survenant au sein du Plateau (1er étage). Le CLIENT renonce à tout recours contre la SAS ROUNDHAY, ses dirigeants et ses assureurs pour tout incident survenant en dehors des limites physiques de l’ERP Le Solaris (2ème étage).
Le CLIENT s’engage à maintenir une assurance Responsabilité Civile couvrant ses activités dans des locaux tiers non-ERP.
Le Solaris 2ème étage ERP 5ème catégorie – normes incendie et accessibilité applicables
Le Plateau (Studio 7 & OZE Studios)
1er étage Locaux de droit commun – NON classés ERP
Le CLIENT accepte d’utiliser les locaux du 1er étage en pleine connaissance de leur statut non-ERP. La responsabilité de la SAS ROUNDHAY ne saurait être engagée pour tout défaut de mise aux normes ERP, d’accessibilité ou de sécurité incendie spécifique aux espaces du Plateau.
La SAS ROUNDHAY décline toute responsabilité en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels survenant au sein du Plateau (1er étage). Le CLIENT renonce à tout recours contre la SAS ROUNDHAY, ses dirigeants et ses assureurs pour tout incident survenant en dehors des limites physiques de l’ERP Le Solaris (2ème étage).
Le CLIENT s’engage à maintenir une assurance Responsabilité Civile couvrant ses activités dans des locaux tiers non-ERP.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ, ASSURANCES ET GARANTIES
9.1. Garde et responsabilité du CLIENT
À compter de sa mise à disposition, le CLIENT est seul gardien des espaces et du matériel loués. Il est seul responsable de tous vols, pertes et dommages subis ou causés jusqu’à leur restitution. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité concernant les documents, objets ou matériels appartenant au CLIENT ou à ses invités.
9.2. Assurance RC obligatoire du CLIENT
Le CLIENT doit impérativement fournir au PRESTATAIRE, avant l’événement, une attestation d’assurance Responsabilité Civile en cours de validité, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles d’être causés à des tiers ou aux biens du PRESTATAIRE dans le cadre de l’événement.
L’attestation requise varie selon la nature du CLIENT :
Particulier : attestation « fête familiale » ou « location de salle », délivrée gratuitement par l’assureur habitation sur simple demande. La plupart des contrats multirisques habitation incluent cette garantie sans surcoût.
Particuliers : contactez simplement votre assureur habitation avant l’événement pour obtenir l’attestation gratuitement, en précisant la date et l’adresse du lieu.
Société ou entreprise : attestation RC Professionnelle ou RC Exploitation en cours de validité. L’attestation doit explicitement mentionner la couverture des événements organisés dans le cadre de l’activité professionnelle (séminaire, soirée d’entreprise, etc.).
Association : attestation RC Association ou RC Manifestation couvrant spécifiquement l’événement concerné, en date et en lieu.
Agence événementielle : double attestation obligatoire :
– RC Professionnelle couvrant les fautes professionnelles et erreurs d’organisation (garantie minimale recommandée : 2 M€ par sinistre) ;
– RC Organisateur d’événements, couvrant les dommages causés aux tiers, aux participants et aux biens du lieu pendant l’événement organisé. Cette garantie peut être incluse dans la RC Pro ou faire l’objet d’un contrat distinct.
Agences : vérifiez que votre attestation couvre bien l’événement en date et en lieu, et précisez explicitement qui est l’organisateur officiel de l’événement dans le contrat. En cas de sinistre, la répartition des responsabilités entre Le Solaris (ERP) et l’agence (organisateur) sera déterminante pour l’indemnisation.
À défaut de fourniture de l’attestation requise avant l’événement, le PRESTATAIRE peut refuser l’accès aux lieux sans que cela constitue un motif de remboursement.
L’attestation requise varie selon la nature du CLIENT :
Particulier : attestation « fête familiale » ou « location de salle », délivrée gratuitement par l’assureur habitation sur simple demande. La plupart des contrats multirisques habitation incluent cette garantie sans surcoût.
Particuliers : contactez simplement votre assureur habitation avant l’événement pour obtenir l’attestation gratuitement, en précisant la date et l’adresse du lieu.
Société ou entreprise : attestation RC Professionnelle ou RC Exploitation en cours de validité. L’attestation doit explicitement mentionner la couverture des événements organisés dans le cadre de l’activité professionnelle (séminaire, soirée d’entreprise, etc.).
Association : attestation RC Association ou RC Manifestation couvrant spécifiquement l’événement concerné, en date et en lieu.
Agence événementielle : double attestation obligatoire :
– RC Professionnelle couvrant les fautes professionnelles et erreurs d’organisation (garantie minimale recommandée : 2 M€ par sinistre) ;
– RC Organisateur d’événements, couvrant les dommages causés aux tiers, aux participants et aux biens du lieu pendant l’événement organisé. Cette garantie peut être incluse dans la RC Pro ou faire l’objet d’un contrat distinct.
Agences : vérifiez que votre attestation couvre bien l’événement en date et en lieu, et précisez explicitement qui est l’organisateur officiel de l’événement dans le contrat. En cas de sinistre, la répartition des responsabilités entre Le Solaris (ERP) et l’agence (organisateur) sera déterminante pour l’indemnisation.
À défaut de fourniture de l’attestation requise avant l’événement, le PRESTATAIRE peut refuser l’accès aux lieux sans que cela constitue un motif de remboursement.
9.3. Limitation de responsabilité du PRESTATAIRE
En cas d’engagement de la responsabilité du PRESTATAIRE, celle-ci est strictement limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat de location, dans la limite du plafond de garantie de son assurance. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu de préjudices indirects (perte d’image, préjudice commercial, etc.).
Le matériel loué demeure en toutes circonstances la propriété du PRESTATAIRE. Le CLIENT s’interdit de le céder, louer, prêter, déplacer ou laisser saisir jusqu’à sa restitution.
Le matériel loué demeure en toutes circonstances la propriété du PRESTATAIRE. Le CLIENT s’interdit de le céder, louer, prêter, déplacer ou laisser saisir jusqu’à sa restitution.
ARTICLE 10 – Clause résolutoire
Le PRESTATAIRE peut résilier de plein droit le contrat, sans remboursement, dans les cas suivants :
– Défaut de paiement à l’échéance, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours : déchéance du terme et exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, plus clause pénale de 30 % des sommes restant dues.
– Nature de l’événement différant de celle prévue au contrat.
– Dépassement de la jauge maximale d’accueil (résolution automatique et immédiate).
– Non-respect grave ou répété des présentes CGLV.
Le PRESTATAIRE peut également interrompre immédiatement sa prestation sans mise en demeure en cas d’inexécution manifeste par le CLIENT de ses obligations, sans préjudice des autres droits et recours.
– Défaut de paiement à l’échéance, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours : déchéance du terme et exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, plus clause pénale de 30 % des sommes restant dues.
– Nature de l’événement différant de celle prévue au contrat.
– Dépassement de la jauge maximale d’accueil (résolution automatique et immédiate).
– Non-respect grave ou répété des présentes CGLV.
Le PRESTATAIRE peut également interrompre immédiatement sa prestation sans mise en demeure en cas d’inexécution manifeste par le CLIENT de ses obligations, sans préjudice des autres droits et recours.
ARTICLE 11 – ILLUSTRATIONS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les illustrations et photographies figurant sur la documentation commerciale du PRESTATAIRE (tous supports confondus, y compris site internet) n’ont aucune valeur contractuelle.
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à photographier les espaces avant et après l’événement (sans les participants) à des fins commerciales propres, sauf opposition écrite formulée avant l’événement.
Toute utilisation commerciale des visuels identifiant Le Solaris, ou du nom et logo de la marque par le CLIENT, est soumise à autorisation écrite préalable du PRESTATAIRE.
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à photographier les espaces avant et après l’événement (sans les participants) à des fins commerciales propres, sauf opposition écrite formulée avant l’événement.
Toute utilisation commerciale des visuels identifiant Le Solaris, ou du nom et logo de la marque par le CLIENT, est soumise à autorisation écrite préalable du PRESTATAIRE.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Elles sont utilisées aux seules fins de gestion contractuelle, de facturation et de suivi commercial, et ne sont pas cédées à des tiers sans consentement préalable.
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition, exerçable par email à [email protected] ou par courrier au siège social. Durée de conservation : 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition, exerçable par email à [email protected] ou par courrier au siège social. Durée de conservation : 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes CGLV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans les 30 jours suivant la notification du différend.
À défaut de résolution amiable, les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris sont seules compétentes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Les clauses contraires figurant sur les documents commerciaux du CLIENT sont réputées non écrites.
Pour les litiges avec des Clients consommateurs (particuliers), les règles de compétence territoriale du Code de la consommation s’appliquent, ainsi que le droit de recours à la médiation de la consommation (art. L.611-1 et s.).
À défaut de résolution amiable, les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris sont seules compétentes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Les clauses contraires figurant sur les documents commerciaux du CLIENT sont réputées non écrites.
Pour les litiges avec des Clients consommateurs (particuliers), les règles de compétence territoriale du Code de la consommation s’appliquent, ainsi que le droit de recours à la médiation de la consommation (art. L.611-1 et s.).
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES
Nullité partielle : La nullité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions des présentes CGLV.
Intégralité du contrat : Les présentes CGLV et le devis/contrat signé constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Modification : Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les CGLV. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis/contrat.
Intégralité du contrat : Les présentes CGLV et le devis/contrat signé constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Modification : Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les CGLV. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis/contrat.